Création sites internet pour masseurs kinésithérapeutes

Conditions générales de ventes

DEFINITIONS

«Média Kiné»désignera le site mediakine.fr
Abonné: désigne toute personne physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, qui s'inscrit sur le site web «Média Kiné» après avoir accepté ces Conditions Générales de Ventes.
Contenu: désigne toute information, donnée, propos et élément, pouvant notamment être protégée par un droit de propriété intellectuelle, mis à disposition par l'abonné sur le site web conformément aux Conditions Générales de Ventes.
Fournisseur de services: La société Ocasys (voir les mentions légales) éditrice de «Média Kiné»

PREAMBULE

L’utilisation de l'application de création/gestion de site web, mis à disposition par le fournisseur de services, est subordonnée à l’acceptation sans aucune réserve et au respect des présentes conditions. L'abonné s'engage a respecter les conditions ci-dessous dans leur intégralité.

Le contenu des sites créés par «Média Kiné» n’est pas de la responsabilité du Fournisseur de services.
«Média Kiné» n'intervient jamais sur le contenu du site de l'abonné et ce dernier reconnait être l'unique éditeur de son site web sauf en cas de demande explicite de l'utilisateur par mail.

En vous acceptant les services de «Média Kiné», vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales de Ventes qui seront susceptibles d'être modifiées librement à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Ventes disponibles en permanence sur le site.

Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans, hormis sous l'autorité et la surveillance expresse de leurs parents ou de leur tuteur légal.

DESCRIPTION DU SERVICE

«Média Kiné» fournit un service de création de sites internet sur mesure.
Aucune connaissance technique particulière n’est nécessaire pour créer un site avec «Média Kiné», excepté un minimum de connaissance dans le maniement d’un éditeur de texte, et l’utilisation courante d’un ordinateur.

Le service «Média Kiné» est sans limite de temps, mais le Fournisseur de services se réserve le droit d'arrêter le service pour un compte ne respectant par les présentes conditions générales de ventes.

Le Fournisseur de services se réserve le droit de compléter, d'étendre, de modifier, d'interrompre ou d'améliorer les services proposés, en particulier lorsque de telles mesures sont de nature à améliorer le standard technologique des services ou sont considérés comme nécessaires pour prévenir des abus. De telles modifications peuvent mener à des changements dans l'apparence du site de l'abonné. Le Fournisseur de services ne procèdera à de telles modifications que si elles sont raisonnables et acceptables pour l'abonné ou si leur exécution est requise par la loi.

NOM DE DOMAINE

Le Fournisseur de services propose l’attribution de nom de domaine.
Le Fournisseur de services n’agit qu’en intermédiaire entre les abonnés et les organismes compétents et responsable de l’attribution de nom de domaine.
Le Fournisseur de services ne garantie pas la disponibilité d’un nom de domaine choisi par l'abonné. Toutes informations fournies sur la disponibilité d’un nom de domaine ne concernent que le moment où cette information a été demandée ; cela est exclusivement basé sur les informations fournis par les tiers. «Média Kiné» à une obligation de moyens, et l’indication de la disponibilité du nom de domaine et la confirmation de réservation envoyée par courriel sont purement indicatives.
L'abonné ne peut pas obtenir le changement d’un nom de domaine une fois ce dernier enregistré. Néanmoins, si le nom de domaine choisi par l'abonné a été attribué par autrui durant le temps d’enregistrement, l'abonné aura la possibilité d’en choisir un autre.
le Fournisseur de services ne garantit pas que les noms de domaines demandés soient exemptés de droits de tiers, et que leurs existences éternelles.
Il en va de la responsabilité de l'abonné de vérifier que le nom de domaine ne viole pas les droits des tiers et ne va à l’encontre des conditions d’utilisation et des lois en vigueur. L'abonné certifie qu’il a rempli cette obligation, et il se doit de veiller à l’actualisation de ses informations, et d’informer le Fournisseur de services sur la perte de droit éventuelle sur un nom de domaine enregistré sur le nom de l'abonné.
En cas de rupture de contrat, «Média Kiné» n'assure plus la gestion du nom de domaine. C'est donc à l'abonné de prendre toutes les dispositions nécessaires, pour assurer le suivi et le renouvellement de son nom de domaine.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Internet Média-Kiné et des sites créés pour les abonnés, tels que notamment modèles, photographies, textes, images et code source, sont la propriété exclusive de Ocasys SASU et sont protégés par le droit d'auteur et les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle d'un ou des sites créés par «Média Kiné» et de ses éléments est strictement interdite. Tout comportement délictuel fera l'objet de poursuites. Par conséquent, il est strictement interdit de dupliquer, même partiellement, un site conçu par «Média Kiné».

TARIFS, PAIEMENT, DUREE ET FIN DE CONTRAT

Tarifs

Les Tarifs en vigueur sont disponibles sur «Média Kiné». Pour bénéficier de l'offre gratuite, il est nécessaire d'avoir 4 abonnements payants et actifs à MonRdvKiné. Les 4 abonnements à MonRdvKiné doivent être payés par une seule commande.
«Média Kiné» se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer ses prix. Les nouveaux tarifs ne sont applicables qu'aux nouveaux contrats.
Dans l’hypothèse de l’apparition d’une nouvelle taxe ou de la majoration d’une taxe existante, «Média Kiné» se réserve le droit de le répercuter sans délais.

Moyens de paiement

L'abonné s'engage pour un an et paie forfaitairement la première année, dès la commande, au moment de la conclusion du contrat. Les services fournis par «Média Kiné» sont ensuite payés mensuellement.

Durée et renouvellement

L’abonnement mensuel est renouvelable par tacite reconduction. L'abonnement est soumis à une durée d'engagement d'un an.
Un défaut de paiement total ou partiel à l’échéance de toute somme due au titre de contrat, entraînera de plein droit et sans préavis, les actions suivantes ;
- L’exigibilité totale des sommes restantes dues au vue du contrat de l'abonné
- La suspension de tous les services «Média Kiné» en cours, voire de la part de «Média Kiné» la possibilité de résilier unilatéralement le contrat et de supprimer le site de l'abonné.
L'abonné dispose d’un délai de dix jours, après émission du bon de commande, pour contester la facturation et la nature des services «Média Kiné», via un courriel envoyé depuis notre page de contact.

«Média Kiné» s’engage à relancer l'abonné par courriel (à l’adresse e-mail fournie et mise à jour par l'abonné, sous sa seule responsabilité) avant l’échéance du contrat, afin de lui proposer un renouvellement.

Expiration date d'abonnement et de réservation de nom de domaine

- L'activation du nom de domaine s'effectue une fois que l'abonné en a fait la demande et que «Média Kiné» lui renvoie un mail de confirmation de réservation de nom de domaine. Seul la validation du fournisseur tiers après vérification et enregistrement effectif par le Registry ou l’organisme de tutelle vaudra enregistrement.
- Le nom de domaine reste la propriété de «Média Kiné» à raison d'un an tous les ans à la date anniversaire de l'activation du nom de domaine.

Ainsi le renouvellement tacite de l'abonnement tous les ans entrainera le renouvellement du nom de domaine inclue dans la formule, et ce pour une durée d'un an supplémentaire.

Résiliation

L'abonné peut mettre fin à tout moment à l'existence de son site internet sur «Média Kiné». Dans ce cas, l'abonné ne peut pas demander le remboursement des honoraires et devra s’acquitter des sommes dues relatifs à la période d’abonnement souscrit initialement.
Le Fournisseur de services peut mettre fin au contrat avec L'abonné de manière unilatérale et sans motif en respectant un préavis de deux mois. Dans pareil cas, le Fournisseur de services remboursera les sommes payées par L'abonné sur une base de pro rata.
Le Fournisseur de services se réserve le droit de mettre fin au contrat sans préavis dans le cas où l'abonné aurait manqué à ses obligations contractuelles. De plus, le manquement aux devoirs contractuels peut engendrer des poursuites civiles ou pénales. Dans pareil cas, les honoraires versés d'avance ne seront pas remboursés.
Le Fournisseur de services est en droit de supprimer le site et/ou de bloquer l'accès au site de l'abonné dans le cas d'honoraires impayés. Dans pareils cas, le Fournisseur de services informera l'abonné en conséquence. L'abonné certifie avoir pris connaissance et accepté ces conditions de ventes, et transmettre explicitement les pleins pouvoirs au fournisseur de services dans une telle déclaration de résiliation.
A la fin de la relation contractuelle, le fournisseur est en droit de supprimer certaines des informations de l'abonné, y compris les e-mails de la boîte mail de l'utilisateur. Le transfert des informations relatives au site internet de l'abonné vers le serveur d'un tiers-fournisseur ne sera pas possible. Il est donc de la responsabilité de l'abonné de stocker et de retirer les données en temps voulu. Par ailleurs, le Fournisseur de services peut, à la fin du contrat, supprimer certains des domaines de l'abonné qui n'auraient pas été transférés vers un nouveau fournisseur par l'organisation compétente pour l'attribution des noms de domaine.

RESPONSABILITES

Le Fournisseur de services est tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Service.
Le Fournisseur de services ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites. Le fournisseur de services n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des idées, des opinions, des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs.
Le Fournisseur de services ne garantit pas contre et ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'abonné transfère sur son site.
Le Fournisseur de services ne pourrait être tenu pour responsable en cas d'interruption de service et se réserve la possibilité de suspendre son service pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.
Le Fournisseur de services ne peut notamment être considérée comme responsable :
- du mauvais fonctionnement, de la discontinuité ou de la mauvaise qualité des services proposés sur le site de l'abonné;
- de la non conclusion ou de tout litige dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat proposé sur le site de l'abonné;
- des vices cachés, de la conformité, de la légalité ou de la dangerosité des biens et services proposés sur le site de l'abonné;
- des mensonges, exagérations, dols, violences, réticences dolosives commise par l'abonné.

Garanties «Média Kiné» :

Le Fournisseur de services ne placera en aucun cas de popup publicitaire depuis vos pages.
Le créateur d’un site conserve la propriété intellectuelle des éléments (texte, image, son) qu’il place sur son site sous réserve du respect des lois sur les droits d'auteurs.

Le Fournisseur de services se réserve le droit du suspendre ou supprimer un site qui utilise un nom de domaine redirigé vers celui-ci, pour utiliser un nom de domaine avec «Média Kiné» il est nécessaire de souscrire à l'une des options "Nom de domaine".

Le Fournisseur de services se réserve le droit de suspendre son service pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.
Le Fournisseur de services se réserve le droit d'alerter les autorités dans le cas où un site aurait un contenu illégal.

Assistance:

Les abonnés de «Média Kiné» ont la possibilité d'obtenir une assistance durant la période du contrat. L'assistance peut se faire par mail, téléphone ou prise de contrôle à distance de l'ordinateur.

Compatibilité et fonctionnement du site:

Le service fournit par «Média Kiné» est compatible Windows, Mac et Linux et a été testé sur les principaux navigateurs internet du marché.

Le fournisseur de services est par ailleurs dépendant de la qualité du réseau Internet. Par conséquent, Le fournisseur de services ne garantit pas la fiabilité des Services et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. Ainsi, Le fournisseur de services ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des Contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet affectant l'utilisation du Service. Le fournisseur de services ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion, de transmission et d'accessibilité des contenus.

Le Fournisseur de services n'a pas l'obligation d'inspecter les sites web des abonnés au regard des violations légales.
Le fournisseur de services s'engage à préserver la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel collectées.

Obligations générales de L'abonné

Les abonnés ne sont pas autorisés à rediriger un domaine hébergé extérieurement vers leur site web, ni à déplacer leur site web vers un site internet externe (cf. intégration via frame ou Iframe).
L'abonné s'engage à respecter les obligations de mentions légales en vigueur dans son pays d'utilisation.
Droits d'auteurs et contenus diffusés par les abonnés
Chaque abonné déclare être propriétaire et (ou) détenteurs des droits et (ou) de toute autorisation nécessaire pour l'exploitation et la diffusion de tout document qu'il fera apparaître sur son compte et faisant l'objet de droits voisins, droits relatifs à l’image, la propriété industrielle ou qu'il d'agisse d'une marque ou d'un logo, photo, vidéo, musique...etc.

Chaque abonné s'engage à ne pas utiliser de marques, logos, photos, vidéos, musique qui n'auraient pas été soumis à l'autorisation exclusif du déposant détenteur de droits liés à une œuvre ou de l'organisme mandaté pour la gestion des droits d'un document, une œuvre déposée auprès de l'inpi, la sppf, la sacem et tout organisme concerné par la protection de ladite œuvre . De ce fait, l'abonné est seul responsable de la diffusion de tout document par l'intermédiaire de son compte et dégage «Média Kiné» de toute responsabilité juridique concernant lesdites œuvres protégées.

L'abonné est responsable des contenus qu'il met à disposition du public par l'intermédiaire des Services.

A toutes fins utiles, il est précisé que l'abonné reste seul éditeur des contenus qu'il édite. L'abonné, dans le cadre d'un site sur ses activités conventionnées, doit s'assurer que le contenu est conforme à la charte de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes.

Lors de la diffusion de contenus, l'abonné s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables.

A ce titre, l'abonné s'engage notamment à ne pas diffuser de Contenus, quelle que soit leur nature ou leur forme :
- pouvant constituer une apologie de crimes contre l'humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
- à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
- contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l'égard de tiers, personne physique ou morale ;
- constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
- à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- portant atteinte à la vie privée, à l'intimité de la vie privée ou au droit à l'image des personnes ;
- portant atteinte au secret médical ;
- contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie, tout dossier ou programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités du fournisseur de services ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
- en violation du secret des correspondances ; ou
- permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

L'abonné s'engage également à ne pas créer de lien hypertexte avec des sites ne respectant pas ces mêmes principes.

L'abonné reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu'il inclut sur son site et garantit le fournisseur de services contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

«Média Kiné» ne peut être considéré comme responsable du contenu des pages de l'abonné. L'abonné accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, données, fichiers, programmes contenus dans son site, son site.
L'abonné accepte de faire son affaire personnelle et de dégager le fournisseur de services de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre abonné du fait de son site ou sa page personnelle.

Tout manquement aux présentes obligations constitue un motif de suspension, de résiliation du Contrat d'Abonnement ou de retrait du Contenu par Le fournisseur de services.

En cas de perte de données de la part de l'abonné ou d’accès non autorisé par un tiers (Usurpation de codes d'accès, login, piratage..), la responsabilité de «Média Kiné» est exclue.

DEFENSE ET INDEMNISATION

Chaque abonné est responsable de son site internet. Toute utilisation illégale d'un Service et susceptible d'engendrer un litige avec un tiers sera de la responsabilité du Membre. Dans le cas où la responsabilité de «Média Kiné» serait recherchée à raison d'un manquement par un abonné aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir «Média Kiné» contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.

«Média Kiné» s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de l’ensemble de sa gamme de services. Néanmoins, pour des raisons techniques (configuration du système), ainsi que pour cause de dépendance du Fournisseur de services aux facteurs extérieurs, l'abonné reconnaît que la disponibilité sans interruption des services «Média Kiné» ne peut être garantie. Ainsi «Média Kiné» ne peut pas être tenue comme responsable lors d’un défaut de fonctionnement de l’outil «Média Kiné».

«Média Kiné» n’est pas responsable de la qualité et de la nature des produits et services, vendus par les Utilisateurs.

«Média Kiné» n’est pas responsable de la perte partielle ou complète des fichiers et données présentes sur le site de l'abonné. Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’effectuer toutes sauvegardes qui lui semblera nécessaires.
L'abonné s’engage à défendre et à indemniser «Média Kiné» en cas d'action d'un tiers découlant de son utilisation du Service ou en relation quelconque avec cette utilisation.

Au cas où, la responsabilité de «Média Kiné» serait avérée, cette dernière est limitée aux montants des honoraires de l’année en cours.

PROTECTION DONNEES PERSONNELLES

L'abonné certifie que toutes les informations fournies sont vraies et complètes. L'abonné accepte ce faisant l'enregistrement et le stockage électronique de ses informations par le fournisseur de services. Le fournisseur de services ne transfèrera pas ces informations à des tiers, à moins que l'abonné ne l'y ait expressément autorisé ou si un transfert de ses données ne soit nécessaire pour assurer le contrat conclus (par ex. en commandant un nom de domaine, les informations personnelles de l'abonné seront transmises à la centrale d'enregistrement des noms de domaine). L'abonné s'engage à maintenir ses informations personnelles à jour. De manière à prévenir les abus par des tiers non-autorisés, L'abonné est tenu de garder les informations de connexion confidentielles.

Droit d'accès aux données

Toutes les données que vous nous confiez sont utilisées pour pouvoir traiter votre inscription et vous accompagner tout au long de notre relation contractuelle.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de «Média Kiné» d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Sur simple demande par mail depuis la page de contact.

Protection des données nominatives

L’utilisateur certifie que les informations fournies sont complètes, véridiques et actualisés.
Les informations recueillies à votre sujet lors de votre inscription à «Média Kiné» et de vos souscriptions à nos services sont utilisées pour vous offrir nos différents services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos informaticiens ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin. «Média Kiné» se réserve la possibilité de communiquer les informations en sa possession sur toute demande faite, par réquisition judiciaire, par les autorités judiciaires, policières ou administratives.
«Média Kiné» s’efforce d’assurer la protection de l’ensemble des données qui lui est confié. Cependant en cas de défaillances externes, de vol ou de piratage, «Média Kiné» ne peut pas être tenue comme responsable.

Promotion de votre site

Les informations composant votre site sont accessibles sur «Média Kiné». En outre, elles sont susceptibles d'être diffusées par nos soins ou par le biais de nos partenaires auprès de personnes intéressées par «Média Kiné», par le biais de newsletters ou de sites Web tiers (Facebook, Tweeter, etc) ou par toute voie de communication électronique (email, SMS, bannière, etc.), ou de presse (journaux, revues, etc.). En conséquence, l'abonné autorise expressément «Média Kiné» à reproduire et diffuser les informations composant son site (informations, description, images, etc.) sur tout ou partie du Service «Média Kiné» et/ou sur tous supports et moyens de diffusion, notamment de communication audiovisuelle (presse, radio, télévision hertzienne, numérique, par câble ou satellite) ou électronique (email SMS, Internet, wap, imode, pocket pc, palm, etc.), pour le monde entier et pour la durée d'exécution des présentes Conditions Générales de Ventes entre l'abonné et «Média Kiné». Si vous ne souhaitez plus que «Média Kiné» ou ses partenaires reproduisent ou diffusent les informations composant votre Site, vous devez en faire la demande explicite depuis notre page de contact.

Emails

En vous inscrivant au service «Média Kiné», vous acceptez de recevoir des Email d'information sur le service «Média Kiné».
Ces Email seront destinés à informer les membres des nouvelles fonctions ou des nouveaux produits de «Média Kiné».
En aucun cas votre Email ne sera fourni à un tiers.

Cookies

L'utilisation des cookies facilite la gestion du site Le fournisseur de services, en ce qu'elle permet de reconnaître l'adresse IP des internautes, de faire des études statistiques et de mesurer une part d'audience, ceci afin d'offrir un service aussi personnalisé que possible.

Les abonnés et les internautes qui souhaitent s'inscrire sur le site web du fournisseur de services et bénéficier des services ne peuvent pas s'opposer à l'insertion des cookies sur leurs ordinateurs car ceux-ci permettent de personnaliser un ensemble de services et de contenus accessibles sur le site web du fournisseur de services.

La durée de conservation du code d'identification dans l'ordinateur est d'un (1) an.

L'utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau Internet. Néanmoins, il est possible de s'opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de l'ordinateur de façon à ne plus accepter les cookies. Si l'abonné ou l'internaute choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, il ne pourra toutefois bénéficier des Services dans leur intégralité, l'inscription étant nécessaire à toute utilisation.

Droit applicable - attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes conditions de vente et d'utilisation.
En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège du fournisseur de services seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
En cas de litige, le tribunal de Grenoble sera seul compétent.

Version 2.1 en date du 01 Juin 2016